1. Présentation des CGV et CGU.
1.1 Les présentes conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation, régies par la loi française, définissent les relations entre la société Hemarin et tout utilisateur du présent site internet www.monpetitfacteur.fr, que l’utilisateur soit un professionnel ou un particulier, une personne physique ou une personne morale.

1.2 La société Hemarin est une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1.000 euros, dont le siège social est à 49 RUE DES COQUELICOTS 02400 BEZU-SAINT-GERMAIN(02) . Elle peut être contactée par e-mail à l’adresse contact@monpetitfacteur.fr du Lundi au Vendredi de 9h à 17h (heure de France).

1.3 La Société est propriétaire et éditeur du Site internet www.monpetitfacteur.fr Le Site internet est hébergé par Themecloud, une société par actions simplifiée domiciliée 13 bis, avenue de la Motte Picquet, 75007 PARIS.

1.4 Notre société est indépendante du groupe La Poste, mais utilise les services du groupe La Poste pour l’envoi effectif de vos courriers et leur distribution par les facteurs de La Poste.

2. Les obligations de la société Hemarin SASU.
2.1 Nous nous engageons à rendre notre site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf par exemple éventuelle maintenance, panne, impondérable, problème de connectivité ou force majeure. Dans pareil cas, la responsabilité de la société Hemarin ne pourra pas être engagée par le client utilisateur.

2.2 Notre application contrôle juste la conformité de l’adresse de l’expéditeur et celle du destinataire (présence des 3 informations nécessaires : adresse, code postal et ville). Si un problème éventuel est détecté (adresse de l’expéditeur et destinataire soit identiques ou inversées) vous recevrez un email vous demandant de confirmer ou d’effectuer une correction.

2.3 Nous nous engageons à une stricte confidentialité concernant l’identité de nos clients et de leurs envois lorsqu’ils sont prétraités dans notre entreprise et notre application, cependant nous utilisons dans un second temps les services numériques de la poste qui impriment les documents avant de les envoyer. Lors de cette phase et même si l’intention est bienveillante, nous ne pouvons pas assurer que votre courrier ne soit pas vu par accident ou par nécessité technique; bourrage papier, difficulté techniques (PDF générant des erreurs dans l’application d’automatisation…) aussi nous vous conseillons de juger de l’importance de votre courrier et de ne pas envoyer de documents avec notre service si la confidentialité doit une nécessité absolue.

3. Les modalités de votre abonnement.
3.1 A partir de votre première commande en ligne sur le site internet, vous disposez d’une période de vingt-quatre heures d’essai gratuit des services inclus dans l’abonnement qui vous est proposé. Après cet essai gratuit et sans résiliation de votre part, votre abonnement débutera et vous pourrez accéder à tous les services pendant sa durée.

3.2 Le prix de l’abonnement est de 29,90 € TTC prélevé mensuellement dès la fin de votre période d’essai gratuit. Il n’inclut pas les frais d’envoi de vos lettres.

4. Les avantages de votre abonnement.
4.1 Vous bénéficiez d’un ensemble de services compris dans l’abonnement, vous pouvez :

Envoyer un courrier postal en France grâce à notre application en ligne sans vous déplacer, à partir d’un ordinateur ou d’un mobile.
Créer une lettre en partant de zéro grâce à nos outils de création et de modification de texte en ligne.
Utiliser vos propres fichiers au format PDF en les téléchargeant dans l’application.
Envoyer des courriers en différé en choisissant vos dates d’envoi.
Obtenir le numéro de suivi si ce courrier a été envoyé en lettre suivie ou recommandée.
Accéder aux factures pendant la durée de l’abonnement et un an après.
Bénéficier occasionnellement d’un tarif abonné préférentiel (modalités selon opérations promotionnelles).

5. Résiliation de votre abonnement.
5.1 Vous pouvez résilier à tout moment sans préavis et sans frais votre abonnement par simple courrier email. Une fois votre abonnement résilié, certains services ne seront plus disponibles mais vous pourrez toujours :

Accéder à votre compte en ligne.
Envoyer un courrier postal en France grâce à notre application en ligne sans vous déplacer, à partir d’un ordinateur ou d’un mobile.
Créer une lettre en partant de zéro grâce à nos outils de création et de modification de texte en ligne.
Télécharger vos courriers au format PDF.
Utiliser vos propres fichiers au format PDF en les téléchargeant dans l’application.
Accéder aux factures pendant un an après l’achat des crédits monétaires.

6. Droit de rétractation.
Les services donnant lieu à une prestation immédiate ne peuvent faire l’objet d’un quelconque droit de rétraction ou du remboursement de la prestation (article L 121-21-8 1° du Code de la consommation), sauf dans le cas d’un dysfonctionnement technique imputable à Hemarin.

7. Tarifs d’envois des courriers.
7.1 L’utilisation de notre site permet l’envoi de lettres simples (lettre verte), de lettres suivies, de lettres recommandées avec avis de réception en France métropolitaine.

7.2 Les courriers sont imprimés sur des feuilles de papier offset blanc 80g au format A4 (21cm x 29,7cm), imprimée en noir et blanc ou en couleur au choix. L’impression peut être faite au recto de la page ou au recto et verso indifféremment le prix ne change pas. Un courrier en dessous de 20 g permet l’envoi de 2 pages maximum. Un courrier en dessous de 50g permet l’envoi de 8 pages maximum.

7.2 Le tarif d’envoi de vos lettres est basé sur les tarifs de La Poste et pourra être révisé sans préavis en cas de changement des tarifs postaux.

Lettre simple : 1,49 €

Lettre suivie : 1,99 €

Lettre AR Internationale : 7,28 €

8. Traitement du courrier.
8.1 Si votre courrier est correctement préparé, sans erreur nécessitant une correction de votre part (exemple : inversion de l’expéditeur et du destinataire, résolution d’image insuffisante) et si votre demande est faite au plus tard avant 10H45 (du lundi au vendredi), votre courrier peut être édité et envoyé le jour même sinon il sera traité le lendemain (sauf samedi, dimanche et jours fériés).

9. Les obligations de l’utilisateur.
9.1 Vous n’avez que très peu d’engagements et devez bien sûr disposer d’un système informatique vous permettant d’utiliser normalement notre site et d’une connexion internet adaptée.

9.2 Vous vous engagez à respecter les dispositions légales et règlementaires, notamment celles relatives aux expéditeurs et aux destinataires de correspondances, ainsi qu’aux contenus des envois.

9.3 Par ailleurs, vous prenez toutes les précautions utiles avant la validation de l’envoi concernant notamment : le choix du mode d’envoi (lettre simple, lettre suivie, lettre recommandée avec avis de réception), le respect d’un éventuel délai pour l’envoi effectif de votre courrier, le contenu de votre courrier, la réalité de pièces jointes, l’identité et l’adresse du ou des destinataires.

9.4 Une fois votre courrier préparé, vous disposez d’un bon à tirer qui vous permet d’afficher le résultat tel qu’il sera imprimé et envoyé. Une fois validé nous déclinons toute responsabilité s’il y a un élément faux ou manquant.

9.5 Enfin, vous devez impérativement prendre toutes précautions utiles en cas d’envoi d’un courrier important dont la date d’expédition est impérative et pourrait entraîner des conséquences pour vous. Ainsi, vous devrez dans pareil cas nous en informer afin que nous vous confirmions par écrit la possibilité de répondre à vos impératifs. A défaut, la responsabilité de notre société ne pourra pas être retenue et engagée. En effet, la date d’envoi du courrier correspond à la date de remise de ce courrier au service de la Poste (traitement de votre courrier par nos services) et non la date de votre commande.

9.6 L’envoi d’un seul courrier vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

10. Propriété intellectuelle.
Hemarin détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site. L’utilisateur s’engage à réserver les droits qu’il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à l’exclusion de toute utilisation commerciale. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l’utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des services ou du Site. Toute action contraire exposerait l’utilisateur à des poursuites civiles ou pénales pour violation des droits de propriété intellectuelle.

11. Utilisation des données.
Nous ne communiquerons, ne vendrons ni ne louerons jamais à des organismes ou à des particuliers les informations personnelles que vous pourrez nous fournir, comme par exemple votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone ou votre e-mail. Dans des circonstances très exceptionnelles, Hemarin peut être légalement amenée à communiquer des informations confidentielles lorsque cette démarche est nécessaire à l’identification, à l’interpellation ou à la poursuite en judiciaire de tout individu.

12. Responsabilités.
Notre entreprise s’engage à fournir un service de qualité en ce qui concerne la vérification de la conformité des courriers électroniques envoyés par nos clients avant leur envoi. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que tous les courriers postaux seront envoyés correctement ou arriveront à destination en raison de facteurs tels que des erreurs humaines, des pannes techniques, des erreurs de saisie de données, des problèmes de réseau ou des erreurs de livraison de la part des services postaux tiers. La distribution du courrier étant confiée à une société partenaire filiale du groupe La Poste, la société Hemarin ne saurait être tenue responsable en cas de non-distribution ou du délai de distribution des courriers. Notre entreprise ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects causés par des erreurs, des retards ou des problèmes de livraison des courriers postaux, ni des pertes ou des dommages subis par les clients en raison de ces erreurs, retards ou problèmes de livraison. La responsabilité de la société Hemarin est, en tout état de cause, limitée au montant du service acheté. Nous vous conseillons donc de conserver une copie de tous les courriers électroniques ou postaux, PDF, scans, envoyés à travers notre service, car nous ne pourrons pas vous fournir une copie de ces courriers en cas de perte ou de non-livraison. En utilisant notre service, vous acceptez de dégager notre entreprise de toute responsabilité pour les erreurs, les retards ou les problèmes de livraison des courriers postaux, et vous reconnaissez que notre entreprise ne peut pas être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par ces erreurs, retards ou problèmes de livraison.

13. Litige.
13.1 Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents étant précisé que si le client a la qualité de commerçant, les tribunaux de Carcassonne seront seuls compétents.

13.2 Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

13.3 La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

13.4 Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

14. Vos demandes et vos questions.
Si vous aviez une demande, une incertitude ou une question quelconque, n’hésitez pas à nous contacter de préférence par mail à l’adresse suivante : contact@monpetitfacteur.fr. Nous vous répondrons de manière précise et rapide.