CONDITION GENERALES

MON PETIT FACTEUR

Date de mise à jour des conditions générales :  01/10/2024

1. Présentation des CGV et CGU.
1.1 Les présentes conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation, régies par la loi française, définissent les relations entre Hemarin EI et tout utilisateur du présent site internet www.monpetitfacteur.fr, que l’utilisateur soit un professionnel ou un particulier, une personne physique ou une personne morale s’inscrivant pour bénéficier des services – Ci après « vous » ou « utilisateur ; Client ».

1.2 L’entreprise individuelle Thierry Hemarin EI entreprise individuelle située 49 RUE DES COQUELICOTS 02400 BEZU-SAINT-GERMAIN(02) . Elle peut être contactée par e-mail à l’adresse contact@monpetitfacteur.fr du Lundi au Vendredi de 9h à 17h (heure de France) – Ci-après « nous ; notre entreprise ; Hemarin EI ».

1.3 Notre entreprise est propriétaire et éditeur du Site internet www.monpetitfacteur.fr Le Site internet est hébergé par Société NOADMIN dont le siège social est situé au 13 B AVENUE DE LA MOTTE-PICQUET, 75007 PARIS (info@themecloud.io).

1.4 Notre entreprise est indépendante du groupe La Poste, mais utilise les services du groupe La Poste pour l’envoi effectif de vos courriers et leur distribution par les facteurs de La Poste.

2. Les obligations de Hemarin EI
2.1 Nous nous engageons à rendre notre site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf évènement de force majeure ou d’impossibilité tel que que défini dans les présentes. Dans pareil cas, la responsabilité de notre entreprise Hemarin ne pourra pas être engagée par l’utilisateur.

2.2 Notre application contrôle juste la conformité de l’adresse de l’expéditeur et celle du destinataire (présence des 3 informations nécessaires : adresse, code postal et ville). Si un problème éventuel est détecté (adresse de l’expéditeur et destinataire soit identiques ou inversées) vous recevrez un email vous demandant de confirmer ou d’effectuer une correction.

2.3 Nous nous engageons à une stricte confidentialité concernant l’identité de nos clients et de leurs envois lorsqu’ils sont prétraités dans notre entreprise et notre application, cependant nous utilisons dans un second temps les services numériques de la poste qui impriment les documents avant de les envoyer. Lors de cette phase et même si l’intention est bienveillante, nous ne pouvons pas assurer que votre courrier ne soit pas vu par accident ou par nécessité technique; bourrage papier, difficulté techniques (PDF générant des erreurs dans l’application d’automatisation…) aussi nous vous conseillons de juger de l’importance de votre courrier et de ne pas envoyer de documents avec notre service si la confidentialité doit une nécessité absolue.

3. Les modalités de votre abonnement – Période d’essai.
3.1 A partir de votre première commande en ligne sur le site internet, vous disposez d’une période de vingt-quatre heures d’essai gratuit des services inclus dans l’abonnement qui vous est proposé. Après cet essai gratuit et sauf résiliation de votre part dans ce délai, votre abonnement débutera et vous pourrez accéder à tous les services pendant sa durée.

3.2 Un compte est automatiquement créé. Vous recevrez le code d’accès par mail, à l’adresse indiquée lors de la commande, vous permettant de vous connecter.

3.3 Après la période d’essai, l’offre est automatiquement transformée en abonnement mensuel payant sans engagement, résiliable à tout moment.
Le prix de l’abonnement est de 29,90 € TTC prélevé mensuellement dès la fin de votre période d’essai gratuit, soit le lendemain du paiement de votre premier envoi. Le montant de cet abonnement n’inclut pas les frais d’envoi de vos lettres.
Sauf mention contraire au moment du paiement du service (premier envoi), la période d’essai est proposée à prix réduit pendant une durée limitée de 24h au terme de laquelle l’abonnement mensuel sans engagement débute.
Le Client peut mettre fin à son engagement à condition de respecter un préavis d’au moins 24 heures avant la fin du mois en cours :
– en cliquant sur le bouton « ANNULER L’ABONNEMENT » dans votre espace personnel sur le site (onglet « gérer son compte ») ;
– en écrivant à l’adresse contact@monpetitfacteur.fr ou par courrier postal à Thierry Hemarin EI, 49 RUE DES COQUELICOTS 02400 BEZU-SAINT-GERMAIN (02)
La résiliation prendra effet au terme du mois d’abonnement en cours.
Le Client peut également suspendre son abonnement à tout moment et le réactiver ensuite depuis son compte sur le site. Un abonnement n’est pas obligatoire pour pouvoir effectuer des envois postaux.
Aucune autre somme ne sera exigée et aucune somme déjà réglée au titre de l’abonnement ne sera restituée. Tout mois entamé ou ayant fait l’objet d’une suspension ou résiliation tardive est intégralement dû.

4. Services compris dans l’abonnement payant

Envoyer un courrier postal en France grâce à notre application en ligne sans vous déplacer, à partir d’un ordinateur ou d’un mobile.
Créer une lettre en partant de zéro grâce à nos outils de création et de modification de texte en ligne.
Utiliser vos propres fichiers au format PDF en les téléchargeant dans l’application.
Envoyer des courriers en différé en choisissant vos dates d’envoi.
Obtenir le numéro de suivi si ce courrier a été envoyé en lettre suivie ou recommandée.
Accéder aux factures pendant la durée de l’abonnement et un an après.
Bénéficier occasionnellement d’un tarif abonné préférentiel (modalités selon opérations promotionnelles).

5. Résiliation de votre abonnement -Services accessibles.
Vous pouvez résilier à tout moment sans préavis et sans frais votre abonnement par simple courrier email. Une fois votre abonnement résilié, certains services ne seront plus disponibles mais vous pourrez toujours :

Accéder à votre compte en ligne.
Envoyer un courrier postal en France grâce à notre application en ligne sans vous déplacer, à partir d’un ordinateur ou d’un mobile.
Créer une lettre en partant de zéro grâce à nos outils de création et de modification de texte en ligne.
Télécharger vos courriers au format PDF.
Utiliser vos propres fichiers au format PDF en les téléchargeant dans l’application.

6. Droit de rétractation.
Ce droit s’applique à tout utilisateur ayant recours aux services susvisés, ayant la qualité de consommateur – ci-après le « Client ».

6.1. Délai. Le Client peut se rétracter du contrat conclu avec notre entreprise sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la Commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à située 49 RUE DES COQUELICOTS 02400 BEZU-SAINT-GERMAIN. Elle peut être contactée par e-mail à l’adresse contact@monpetitfacteur.fr sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale.

6.2. En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, notre entreprise rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

6.2. En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, notre entreprise rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de [49 RUE DES COQUELICOTS 02400 BEZU-SAINT-GERMAIN – contact@monpetitfacteur.fr] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE:

  • Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • Fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • Fourniture de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (conférence, événement en direct…) ;
  • Lorsque le Client est un professionnel ;
  • Lorsque le contrat a été conclu dans une finalité professionnelle actuelle ou future.

Si le Client demande à bénéficier d’une prestation de service, directement après la Commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit dans les cas prévus ci-avant, il verse à notre entreprise un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la Commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la Commande, d’indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, notre entreprise se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément.

Cessation du Service en cas d’exercice. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que notre entreprise cessera immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation.

7. Tarifs d’envois des courriers.
7.1 L’utilisation de notre site permet l’envoi de lettres simples (lettre verte), de lettres suivies, de lettres recommandées avec avis de réception en France métropolitaine.

Les courriers sont imprimés sur des feuilles de papier offset blanc 80g au format A4 (21cm x 29,7cm), imprimée en noir et blanc ou en couleur au choix. L’impression peut être faite au recto de la page ou au recto et verso indifféremment le prix ne change pas. Un courrier en dessous de 20 g permet l’envoi de 2 pages maximum. Un courrier en dessous de 50g permet l’envoi de 8 pages maximum.

7.2 Le tarif d’envoi de vos lettres est basé sur les tarifs de La Poste et pourra être révisé sans préavis en cas de changement des tarifs postaux. Le Client garantit avoir pris connaissance du tarif applicable avant de valider son envoi.

Lettre simple : 1,49 €

Lettre suivie : 1,99 €

Lettre AR Internationale : 7,28 €

Si un client souhaite envoyer plus de pages ou des documents en couleur, les tarifs peuvent être plus élevés qu’en bureau de poste.

8. Traitement du courrier.
8.1 Si votre courrier est correctement préparé, sans erreur nécessitant une correction de votre part (exemple : inversion de l’expéditeur et du destinataire, résolution d’image insuffisante) et si votre demande est faite au plus tard avant 10H45 (du lundi au vendredi), votre courrier peut être édité et envoyé le jour même sinon il sera traité le lendemain (sauf samedi, dimanche et jours fériés).

9. Les obligations de l’utilisateur.
9.1 Vous n’avez que très peu d’engagements et devez bien sûr disposer d’un système informatique vous permettant d’utiliser normalement notre site et d’une connexion internet adaptée.

9.2 Vous vous engagez à respecter les dispositions légales et règlementaires, notamment celles relatives aux expéditeurs et aux destinataires de correspondances, ainsi qu’aux contenus des envois.

9.3 Par ailleurs, vous prenez toutes les précautions utiles avant la validation de l’envoi concernant notamment : le choix du mode d’envoi (lettre simple, lettre suivie, lettre recommandée avec avis de réception), le respect d’un éventuel délai pour l’envoi effectif de votre courrier, le contenu de votre courrier, la réalité de pièces jointes, l’identité et l’adresse du ou des destinataires.

9.4 Une fois votre courrier préparé, vous disposez d’un bon à tirer qui vous permet d’afficher le résultat tel qu’il sera imprimé et envoyé. Une fois validé nous déclinons toute responsabilité s’il y a un élément faux ou manquant.

Enfin, vous devez impérativement prendre toutes précautions utiles en cas d’envoi d’un courrier important dont la date d’expédition est impérative et pourrait entraîner des conséquences pour vous. Ainsi, vous devrez dans pareil cas nous en informer afin que nous vous confirmions par écrit la possibilité de répondre à vos impératifs. A défaut, la responsabilité de notre entreprise ne pourra pas être retenue et engagée. En effet, la date d’envoi du courrier correspond à la date de remise de ce courrier au service de la Poste (traitement de votre courrier par nos services) et non la date de votre commande.

9.5 L’envoi d’un seul courrier vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

10. Propriété intellectuelle.
Notre entreprise détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site. L’utilisateur s’engage à réserver les droits qu’il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à l’exclusion de toute utilisation commerciale. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l’utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des services ou du Site. Toute action contraire exposerait l’utilisateur à des poursuites civiles ou pénales pour violation des droits de propriété intellectuelle.

11. Utilisation des données.
Nous ne communiquerons, ne vendrons ni ne louerons jamais à des organismes ou à des particuliers les informations personnelles que vous pourrez nous fournir, comme par exemple votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone ou votre e-mail. Dans des circonstances très exceptionnelles, Hemarin peut être légalement amenée à communiquer des informations confidentielles lorsque cette démarche est nécessaire à l’identification, à l’interpellation ou à la poursuite en judiciaire de tout individu.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Vous êtes informé et acceptez que le site peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme de l’abonnement et des droits d’accès.

Toute demande d’exercice peut être adressée par email à l’adresse contact@monpetitfacteur.fr.

Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Vos coordonnées téléphoniques pourront être demandées dans le cadre d’une commande. Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée « Bloctel » (plus d’informations sur bloctel.gouv.fr). Lorsque vous êtes inscrit à cette liste, Hemarin EI n’opère pas de démarchage téléphonique et pourra vous contacter par téléphone uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un abonnement en cours et ayant un rapport avec l’objet de cet abonnement.

12. Garantie de conformité sur les services numériques

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242 18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

13. Responsabilités.
Notre entreprise s’engage à fournir un service de qualité en ce qui concerne la vérification de la conformité des courriers électroniques envoyés par nos utilisateurs avant leur envoi. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que tous les courriers postaux seront envoyés correctement ou arriveront à destination en raison de facteurs tels que des erreurs humaines, des pannes techniques, des erreurs de saisie de données, des problèmes de réseau ou des erreurs de livraison de la part des services postaux tiers, ainsi que tout cas de force majeure.

Notre entreprise ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects causés par des erreurs, des retards ou des problèmes de livraison des courriers postaux, ni des pertes ou des dommages subis par les clients en raison de ces erreurs, retards ou problèmes de livraison. La responsabilité de la Société est, en tout état de cause, limitée au montant du service acheté vis-à-vis des clients professionnels.
Nous vous conseillons donc de conserver une copie de tous les courriers électroniques ou postaux, PDF, scans, envoyés à travers notre service, car nous ne pourrons pas vous fournir une copie de ces courriers en cas de perte ou de non-livraison, sauf disposition légale contraire.

14. Cas de force majeure ou d’impossibilité .
L’exécution des obligations de notre entreprise aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, notre entreprise avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à notre entreprise, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de notre entreprise.

La responsabilité de notre entreprise ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, notre entreprise ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

15. Litige.
15.1 Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents étant précisé que si le client a la qualité de commerçant, les tribunaux de Carcassonne seront seuls compétents.

15.2 Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

15.3 La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

16. Avis sur le site – Vos demandes et vos questions.
Hemarin EI pourra solliciter votre avis après utilisation du service. Tout utilisateur du site est informé que les avis présents sur le site font l’objet d’un contrôle préalable par Hemarin EI avant d’être publiés. Ces avis positifs sont indicatifs. Les clients peuvent demander à tout moment le retrait de leur avis ou une modification qui fera l’objet d’un contrôle préalable avant d’être republié sur le site. Le contrôle des avis est réalisé manuellement.

Si vous aviez une demande, une incertitude ou une question quelconque, n’hésitez pas à nous contacter de préférence par mail à l’adresse suivante : contact@monpetitfacteur.fr. Nous vous répondrons de manière précise et rapide.